Comment récuperer une concession funéraire ?

concession funéraire

La concession funéraire est un emplacement dont on achète l’usage. Il peut s’agir d’une tombe, d’un caveau ou d’un emplacement pour urne pour y déposer des défunts d’une même famille par exemple. La durée de propriété peut être de 5 ans, 15 ans, 30 ans, 50 ans ou à perpétuité. À la mort du titulaire, l’usage est réservé à ses héritiers. Cependant, le terrain reste la propriété de la commune.

Récupération d’une concession funéraire

C’est la mairie qui peut effectuer la reprise de concession funéraire. Elle a le droit de reprendre la parcelle du terrain qu’elle avait louée. Dans le cas de la concession d’un terrain ordinaire, la date de récupération est fixée par arrêté quelques mois avant la reprise de la concession. L’arrêté qui informe les familles est affiché devant la porte d’entrée du cimetière. Pendant cette période, les familles peuvent faire appel aux pompes funèbres pour procéder à l’enlèvement de monuments ou à l’exhumation. Cliquez ici pour découvrir le site des pompes funèbres Caton qui peuvent vous accompagner à la reprise physique des restes. Sinon, ceux-ci deviennent propriété de la mairie.

Pour un terrain concédé, deux ans après la fin de la concession, la mairie peut disposer de l’emplacement. Les restes mortels sont incinérés ou rassemblés dans un reliquaire adapté. La concession funéraire abandonnée peut être récupérée par la mairie selon le code général des collectivités locales.

Récupération de la concession pour la non-reconduction d’un acte de concession

Deux ans après l’arrivée à l’échéance, la commune peut récupérer le terrain si l’acte de concession n’est pas renouvelé. Si la famille ne veut plus reconduire la durée de concession funéraire parce qu’elle ne s’est pas manifestée ou parce qu’il n’y a plus d’héritiers ou par oubli, la gestion concession cimetière revient à la mairie et tous les droits sur la concession sont perdus. 

Si la famille veut abandonner la concession, elle envoie une lettre à la commune en lui avertissant l’abandon du terrain. La commune peut diffuser un avis de marché pour une prestation de reprise de concession: ouverture du caveau, mise en cercueil, évacuation et transport des restes mortels, traitement des déchets, thanatopraxie.

Récupération d’une concession funéraire abandonnée

La procédure à appliquer doit être bien précise. Il faut toujours garder à l’esprit que le domaine funéraire est délicat et les non-respects aux morts sont sanctionnés d’une amende. Deux facteurs doivent être réunis pour la reprise d’une concession abandonnée. La concession se trouve en état d’abandon, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’entretien et qu’on ne connait pas la famille, et la concession date de plus de trente ans et la dernière inhumation a plus de dix ans.  
Il y a des abandons d’entretien s’il existe des signes extérieurs qui prouvent la négligence totale comme des arbustes, des herbes sauvages ou des ronces qui poussent. Avant de procéder à la récupération de la concession en état d’abandon par la mairie, une visite des lieux est organisée pour constater de visu l’état de la concession. Mais avant cela, les successeurs doivent être avisés par lettre recommandée un mois avant la visite ou la commune doit informer la famille par voie d’affichage à la porte du cimetière et à la mairie. Le maire ou son représentant, le policier municipal et un membre de la famille doivent signer le PV rédigé par le maire. Le procès-verbal décrira particulièrement l’état de la concession. À l’issue, la commune notifiera la famille par lettre recommandée.

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