Les associations ainsi que les fondations ont remarqué que les dons versés à leur profit sont en baisse et cela est dû à la disparition de l’ISF. Désormais, un souscripteur d’une assurance-vie a le droit de désigner un organisme ou une association pour être son bénéficiaire. Transmettre son assurance vie à une association d’intérêt général s’avère un moyen d’aider l’association. Pour la donation, quelques précautions doivent être prises.
Transmettre son assurance-vie à un organisme
Une assurance-vie désigne un contrat d’épargne qui permet à un signataire de valoriser ou de constituer un capital à son rythme, selon ses possibilités. Cette assurance se contracte auprès d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou tout autre service financier. À la fin du contrat d’assurance-vie, la somme d’argent peut être remise sous forme de rente ou de capital. En cas de décès du souscripteur, la somme sera versée aux bénéficiaires ou les personnes désignées. En tant que souscripteur, une assurance-vie vous permet de diviser votre capital entre un ou plusieurs bénéficiaires en quotes-parts inégales ou à parts égales. C’est faisable puisque l’assurance-vie ne s’introduit pas en ligne de détail dans votre réserve héréditaire ni dans votre succession. Vous pouvez ainsi désigner librement une fondation ou une association ou un organisme à titre bénéficiaire de votre assurance-vie. Si vous avez choisi un organisme de lutte contre le cancer pour héritier votre capital, cliquez sur transmettre son assurance vie à une association et vous découvrirez comment rédiger la clause bénéficiaire. Dans ce cas, il est possible de présager le versement d’épargne en un seul coup ou de façon échelonnée, entre autres, à proportion que les besoins de l’organisme s’améliorent ou lorsqu’il a chargé un objectif.
Les préservations à prendre
Pour transmettre son assurance vie à une association, vous devez désigner plus précisément l’organisme bénéficiaire dans la clause bénéficiaire pour éviter toute imprécision sur l’intention réelle du donateur. Il ne faut pas se satisfaire de la définir selon son objet parce qu’un même prétexte est, souvent, appuyé par plusieurs organismes. Parfois, les tribunaux sont saisis de complications d’interprétation de désignations bénéficiaires doubles. Donc, n’hésitez pas à mentionner l’appellation complète de l’association bénéficiaire ainsi que son siège social. C’est de la sorte que les tribunaux ont pu conclure que le capital, dû au charge d’un contrat souscrit en faveur de la lutte contre le cancer, devait être classé parmi l’ensemble des organismes partageant ce sujet social. Aussi, le donateur doit veiller à modérer le montant, comme dans une éventualité de paiement de primes surement excessives vis-à-vis de ses capacités, sinon ses héritiers seront susceptibles, en conséquence, de réclamer la réduction de ce montant pour préjudice à leur épargne héréditaire. En plus, des critères saisis en compte, les juges considèreront, en plus, la situation familiale et le patrimoine du souscripteur.
La capacité de l’organisme
C’est le droit du souscripteur d'indiquer volontairement le ou les héritiers du contrat en remplissant précieusement la clause. Cependant, même si le donateur a décidé transmettre son assurance vie à une association, tous les organismes n’ont pas l’entière capacité juridique et certains ne peuvent pas obtenir des libéralités ni être mentionnés comme bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Un organisme ne peut être désigné que s’il est diocésain ou culturel. Il doit avoir pour objectif exclusif l’assistance, la recherche médicinale ou scientifique, la bienfaisance. Et il doit être reconnu d’utilité publique. Cette reconnaissance devrait avoir été acquise préalablement à la conclusion du contrat, plus précisément avant le décès du souscripteur. Toute régulation ultérieure est sans indice. La dénomination bénéficiaire est nulle ainsi que les héritiers pourraient résister à son exécution. D’ailleurs, la loi du 2014 prédit que "bénéficient de la capacité de recevoir des legs ou des dons sont les associations annoncées depuis trois ans au minimum".